CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

– ‘Site’ ou ‘service’ : le site https://pont-roche.com/ et l’ensemble de ses pages.
– ‘Prestations’ : l’ensemble des prestations et des services d’hébergement qu’il est possible de réserver sur le site.
– ‘Editeur’ ou ‘Propriétaire’ : La personne, morale ou physique, propriétaire des hébergements proposés et responsable de l’édition et du contenu du site.
– ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
– ‘Client’ : L’internaute effectuant une réservation sur le site.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par Frederic Dansert Auto Entreprise.Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute, et permet de consulter les offres d’hébergements et de demander la réservation d’un ou plusieurs hébergements.La réservation d’un hébergement ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 – Caractéristiques des prestations d’hébergement proposées

Les prestations et hébergements proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site. Les hébergements sont proposés dans la limite des places disponibles. Chaque hébergement est accompagné sur le site d’un descriptif établi par le propriétaire. Les photographies des hébergements proposés reflètent une image fidèle des hébergements mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la réalité. Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pont-roche.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas le propriétaire s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.Frederic Dansert met aussi à disposition des utilisateurs du site et de ses clients une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 06 23 02 39 81 (prix d’un appel local).

Article 4 – Tarifs

Les prix des hébergements figurant sur le site sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI), hors taxe de séjour éventuelle.

Frederic Dansert se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des hébergements. Le propriétaire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les clients réservant un hébergement doivent s’acquitter d’une taxe de séjour, fixée par délibération du conseil municipal concerné par l’hébergement réservé, s’ils ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence pour laquelle ils seraient passibles de la taxe d’habitation. Cette taxe de séjour, si elle n’est pas explicitement ajoutée au prix de l’hébergement et réglée lors de la réservation, pourra être appliquée et demandée sur place en fin de séjour. Elle sera quoiqu’il en soit détaillée au client, si elle lui est applicable, sur la facture qui lui sera remise.

Article 5 – Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services offerts par le site ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur du site. Les photographies des hébergements et des prestations présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des hébergements diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Article 8 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par Frederic Dansert, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Limitation de responsabilité

L’éditeur du site, notamment dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur du site, Frederic Dansert, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Frederic Dansert ne pourra en aucun cas être tenu responsable :- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 10 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article 11 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa réservation ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation: Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre Frederic Dansert Auto Entreprise propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation du MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Nom du médiateur : DEVIGNY MEDIATION
• Adresse : 9 avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS
• Site web : https://www.devignymediation.fr
• Adresse email : contact@devignymediation.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 12 – Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur, et 2) permettre l’accès à du contenu qui n’est pas accessible sans mémoire des actions de l’utilisateur (notamment dans le processus de réservation). L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 13 – Processus de réservation et conclusion du contrat de réservation

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur du site en vue d’une réservation. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les prestations qu’il souhaite réserver, il aura la possibilité de valider sa réservation. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des nuitées réservées, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation. L’internaute pourra alors confirmer sa réservation auprès du site, et l’utilisateur se verra donner les instructions de paiement pour conclure cette réservation, avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. L’internaute est invité à régler dans un délai maximum de immédiat (mais plus rapidement s’il s’agit d’une réservation effectuée avec un préavis moindre) la totalité du montant total du prix des nuitées réservées Une fois ce paiement reçu, la réservation devient ferme et le présent contrat conclu. Par ce paiement le client confirme son accord plein et entier avec les présentes conditions générales. Il est rappelé que sans le versement du paiement dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, le propriétaire se réserve le droit de récupérer les logements demandés. Une fois sa réservation effective, l’internaute se verra adresser un courrier électronique ou postal de confirmation de réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et des prestations demandées, et le prix de celles-ci. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler par le client au propriétaire, au plus tard en fin de séjour.

Article 14 – Informations relatives au paiement de la réservation

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement, lors de la réservation ou avant l’arrivée sur les lieux d’hébergement, par Carte Bancaire. Une fois sur les lieux d’hébergement les moyens de paiement suivants sont acceptés : Chèque ou espèces.Les paiements par carte bancaire via le site se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.

Article 15 – Conditions d’annulation de la réservation

Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, au plus vite, par courrier électronique ou postal, télécopie ou téléphone. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, la réservation de prestations de services d’hébergement est exclue du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Le délai légal de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation) ne peut donc s’appliquer.Le propriétaire des hébergements propose en revanche des facilités de remboursement en cas d’annulation ou de non-présentation, selon les modalités suivantes :

• Pour tout séjour annulé dès la réservation effectuée, nous retiendrons l’équivalent de 20 % du séjour.
• Entre 30 et 15 jours avant le séjour, il sera retenu 50 % du montant.
• Entre 15 et 7 jours avant le séjour, il sera retenu 75 % du montant.
• Pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au Domaine Pont-Roche et SPA.

En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les éventuelles prestations supplémentaires non consommées seront remboursées. Annulation par le propriétaire de l’hébergement :Si avant le début du séjour le propriétaire souhaite annuler la réservation, le client sera prévenu au plus vite par courrier électronique ou postal, télécopie ou téléphone. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement de toute les sommes versées lors de la réservation ou ultérieurement et ayant traits à cette réservation (éventuels acomptes, arrhes, avances, etc.).

Article 16 – Conditions du séjour, règles de vie et respect des lieux

Les heures d’arrivée et de départ sont affichées sur le site, et le client doit les respecter. Le client doit se présenter au jour mentionné sur la confirmation de réservation reçue. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Utilisation des lieux d’hébergement :Le client devra respecter le caractère paisible des lieux (hébergement et environnement) et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les lieux d’hébergement en bon état. Capacité : Les offres d’hébergements présentés sur le site le sont pour un nombre précis ou maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse le nombre porté dans la description de l’hébergement ou de la confirmation de commande, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme supplémentaire. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. Animaux de compagnie :Sauf mention contraire précisée dans les descriptifs des hébergements proposés, les animaux ne sont pas acceptés dans les lieux d’hébergement, et le séjour de ces animaux sera refusé par le propriétaire En cas de refus du propriétaire d’accueillir certains animaux sur les lieux de l’hébergement, ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 17 – Archivage

Frederic Dansert archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

Article 19 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 21 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Tous droits réservés – 03 Septembre 2018